Conditions générales d’utilisation et de licence de Bauer Media France SNC pour les applications ePaper/eMagazines (via l’App Store d’Apple)

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à
tous les contenus et services que Bauer Media France SNC, au capital social de
1 053 500 euros, immatriculée au RCS Paris sous le n° 333 110 708, sise au
7 rue Watt 75013 Paris, tél. : +33 1 40 22 75 00, ci-après dénommée
« Bauer », fournit à ses utilisateurs en relation avec son ePaper/eMagazines App (ci-après
dénommée l’« Application » ou « App »). La relation
contractuelle de l’utilisateur avec l’opérateur de la plate-forme iTunes SARL,
sur laquelle l’application est distribuée, est exclusivement régie par le
contrat conclu entre l’utilisateur et iTunes SARL au moment de l’achat de
l’Application objet des présentes conditions générales de vente, selon les
conditions précisées au lien suivant https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SALE.

2. L’App

L’Application gratuite est commercialisée pour
les produits Apple utilisant le système d’exploitation iOS
(ci-après le « Terminal ») et distribuée par l’intermédiaire de la
plateforme « App Store » d’iTunes SARL. Pour l’installation de l’App
et le téléchargement de contenus numériques, le Terminal a besoin d’un compte
Apple valide, et d’une connexion à Internet par WLAN ou réseau cellulaire mobile
(par exemple 4G) qui donne éventuellement lieu à une facturation séparée de la
part du fournisseur de télécoms. 
L’Application est destinée à l’achat et
à l’utilisation des « Contenus Numériques » désignant par leur titre la
version numérique des journaux et magazines (« ePaper »
et/ou « eMagazines« ) publiés par Bauer.
Bauer peut à tout moment faire évoluer l’Application, compléter, modifier ou
supprimer des fonctionnalités, ou publier des mises à jour. Pour assurer un
fonctionnement complet et stable de l’Application, l’utilisateur est tenu
d’installer la dernière version en vigueur de l’Application. Bauer n’est pas
tenue de maintenir la compatibilité du contenu livré avec les anciennes
versions de l’Application. L’utilisateur s’interdit toute décompilation, modification,
tout ajout et/ou action similaire compromettant et/ou mettant en péril le bon
fonctionnement de l’Application. Tous les contenus et services de Bauer sont
mis à disposition en France. Les mineurs peuvent utiliser l’Application à
partir de 14 ans avec le consentement préalable de leurs parents.

3. Achat de Contenus Numériques

Lorsque l’Application a été installée,
l’utilisateur n’a pas encore de contenu numérique à sa disposition, en dehors
d’échantillons de lecture proposés par simple effleurement des couvertures des
magazines. L’utilisateur aura ensuite le choix de faire l’acquisition payante
d’un numéro et/ou d’un abonnement au magazine via l’App Store ou via
l’application « Kiosque » d’Apple si celle-ci est installée sur le
Terminal.

L’utilisateur peut acquérir le Contenu Numérique à l’intérieur de l’App sous
forme soit d’achat d’édition ponctuelle (« achat In App »), soit
d’abonnement (« abonnement In App »). Tous les achats In App ou
abonnements In App sont traités sur le compte Apple de l’utilisateur par
iTunes SARL; le prélèvement pour l’achat intervient sur les moyens de paiement
qui y sont placés en dépôt. 
 Dans le cas des abonnements In App, le prix
indiqué est exigible immédiatement. L’utilisateur doit préalablement
communiquer son identifiant et son mot de passe pour authentifier son compte
Apple.

L’utilisateur doit sélectionner le Contenu Numérique qu’il souhaite dans la
zone bibliothèque de l’Application, où lui sont alors proposées les options
achat d’édition ponctuelle (« achat In App ») ou abonnement
(« abonnement In App »). Si le choix de l’utilisateur se porte sur un
abonnement, on lui demandera lors d’une étape suivante de choisir la durée de
son abonnement et d’effectuer sa commande payante en appuyant sur le bouton où
figure le prix de l’abonnement. Pour les achats d’édition ponctuelle,
l’utilisateur effectue sa déclaration de commande payante en touchant le bouton
« Acheter ». À ce stade, l’utilisateur peut encore corriger sa
commande ou abandonner le processus de commande. Après finalisation de l’achat,
le Contenu Numérique acheté est mis à la disposition de l’utilisateur pour
consultation dans la zone bibliothèque de l’Application. La connexion Internet
étant établie, la consultation est déclenchée par effleurement du Contenu
Numérique affiché sur l’écran tactile. L’utilisateur pourra se reporter à tout
moment à la rubrique Aide, où figurent notamment les présentes conditions
générales de vente, pendant le processus d’achat du Contenu Numérique

4. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L 121-16-2 du
code de la consommation modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 doit
être exercé par l’utilisateur, s’il le souhaite, directement auprès de
l’opérateur de la plate-forme iTunes SARL, sur laquelle l’Application est
distribuée et la relation contractuelle de vente est régie. L’utilisateur est
expressément informé que le téléchargement de l’App est une renonciation
expresse à se prévaloir ensuite du droit de rétractation.

5. Mesures techniques de protection

Tous les contenus numériques inclus dans l’offre sont utilisables
exclusivement en relation avec l’App. L’App est disponible exclusivement pour
les terminaux tournant sous un système d’exploitation iOS.
L’usage des contenus numériques (notamment lorsqu’il s’agit d’applications
multimédias) peut dans certains cas nécessiter une connexion Internet
existante, même après leur téléchargement. Un Système de Gestion des Droits
Numériques s’attache aux contenus numériques. L’utilisateur a la possibilité de
télécharger les contenus numériques sur un maximum de cinq terminaux
différents. Il peut réinitialiser la liste complète des terminaux autorisés une
fois tous les trois mois et ajouter ainsi de nouveaux terminaux.

6. Droits d’utilisation de l’Application et du
Contenu Numérique acquis via l’Application

L’utilisateur se voit accorder une licence
simple d’usage de l’Application à des fins privées et non commerciales, régie
par les présentes conditions générales de vente. Le contenu de la licence
d’utilisation est régi par les dispositions des « Conditions générales de
iTunes Store » d’iTunes SARL et notamment des « règles
d’utilisation » accessibles au lien suivant : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SERVICE,
ainsi que celles relatives aux produits des tiers dans les « Conditions
d’utilisation du Mac App Store, de l’App Store et de l’iBookStore »
et notamment le « contrat de licence utilisateur final relatif à
l’application sous licence » accessibles à https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#APPS.

7. Caractéristiques des abonnements In App

L’utilisateur a la possibilité de gérer ses
abonnements In App via la page « Abonnements » de iTunes. A
l’expiration de la durée achetée par l’utilisateur, les abonnements In App sont
reconduits automatiquement pour une durée équivalente (« reconduction
automatique ») à défaut pour l’utilisateur d’avoir résilié à l’aide du
bouton « Désactiver le renouvellement automatique » sur la page
« Abonnements » de iTunes. Cette faculté ne constitue pas pour
l’utilisateur une faculté de résiliation avant le terme de l’abonnement
souscrit initialement. Une fois accomplie la procédure de souscription de
l’abonnement In App via la plateforme Google Play, l’édition actuelle disponible du Contenu Numérique est mise à la
disposition de l’utilisateur par Bauer pour téléchargement. Les éditions
ultérieures seront mises par la suite à la disposition de l’utilisateur dès
leur parution.

8. Garantie/Responsabilité

Bauer propose autant que possible – dans la
mesure de ce qui est techniquement et opérationnellement réalisable – une
fonctionnalité de l’Application sans défaut. Les périodes d’inaccessibilité ou
d’accessibilité restreinte du serveur ou de la fonction de commande en raison
de problèmes techniques ou autres sur lesquels Bauer ne peut avoir aucune
influence (par exemple cas de force majeure, endettement de tiers,
dysfonctionnements du côté de Google Inc., etc.) sont exclues de cette
garantie. Bauer mettra immédiatement fin aux perturbations dont elle est
responsable, dans la mesure de ce qui est techniquement et opérationnellement
possible.
 En cas de défaut dans le Contenu Numérique, l’utilisateur doit
en aviser sans délai le service client de Bauer à l’adresse suivante : epaper_digital@bauermedia.fr
ou par courrier postal à l’adresse du siège social de Bauer actuellement sise 7
rue Watt 75013 Paris . En cas de non-fourniture, de retard de fourniture ou de
dommage en cours de fourniture, Bauer n’est responsable qu’en cas de négligence
intentionnelle ou grave. Plus généralement Bauer est exonérée de responsabilité
à l’égard de l’utilisateur en cas de mauvaise exécution du contrat imputable à
l’utilisateur, en cas de force majeure et/ou en cas de fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers (article L 121-19-4 du code de la consommation modifié
par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014).

9. Protection des données

iTunes SARL demandera le cas échéant à l’utilisateur son accord (opt-in) pour la transmission à Bauer du nom qui figure sur
son compte, des adresses de courrier électronique et postale correspondantes
ainsi que d’une identification formelle pour utilisation par Bauer, dans le
respect des règles de protection des données nominatives personnelles. A ce
titre, l’utilisateur peut se référer à tout moment à la politique de
confidentialité de Bauer via le lien http://www.bauermedia.fr/confidentialite.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique
et Libertés », toute personne physique dispose des droits d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données la concernant.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale auprès de
Bauer à l’adresse de son siège social 7 rue Watt 75013 Paris, ou par courrier
électronique à l’adresse epaper_digital@bauermedia.fr.

10. Dispositions finales

Les relations juridiques entre Bauer et l’utilisateur sont
exclusivement soumises au droit français. L’utilisateur peut se référer à tout
moment à la dernière version à jour des présentes conditions générales de vente
disponibles sur l’Application à la rubrique Aide.